Conditions Générales de Vente d’une prestation  

Objet et champ d’application

Les présentes prestations sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat des formations vendues par la société Form’Eol.

Article 1 : Présentation - Désignation

Form’Eol est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation le 2 mars 2021 à Hérouville Saint Claire sous le N° 28 14 03531 14.

Structure juridique : SASU - SIRET : 88182590500014 et Code NAF : 8559 A

Form’Eol met en place et dispense des bilans de compétences à l'adresse suivante 11 rue de Vaucelles 14 000 Caen ou à distance.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de la société Form’Eol.

- Participant/candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises.

- CPF – Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation

Article 2 : « Domaines de compétences »

Formations

Article 3 : « Déroulement des formations »

Les formations sont réalisées dans les locaux de Form’Eol ou des locaux mis à disposition par le client ou le participant ou encore à distance.

En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le formateur et le participant.

Report décidé par le PARTICIPANT : Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si Form’Eol est prévenu par email et par téléphone 1 semaine minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la prestation sera décomptée sans report.

Report décidé par Form’Eol : dans le cas où le formateur n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, Form’Eol aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre formateur dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

Annulation du PARTICIPANT : Si le participant annule son souhait de participer à la formation, des indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées

Article 4 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux formations effectuées par la société Form’Eol pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de formation auprès de la société Form’Eol implique l’acceptation sans réserve du client et/ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande de formation implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le du participant) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client - du participant et en particulier sur les conditions générales d’achat.

Article 5 : les documents contractuels

Form’Eol adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation, les horaires , le prix HT et TTC de la formation, les conditions de règlement et, si besoin, les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCO - Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).

Le client et/ou le participant s’engage à retourner à Form’Eol le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la participation à la formation. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 étendu : Devis et attestation

Pour chaque formation, Form’Eol s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre la société Form’Eol, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).

Une attestation de réalisation est remise au participant après la prestation.

Article 6 : Prix

Pour les entreprises et les OPCO, tous nos prix sont exprimés Hors Taxes et majorés de la T.V.A au taux en vigueur (20%). Pour les dossiers imputés dans le cadre du CPF des salariés, tous les prix sont exprimés TTC (T.V.A comprise au taux de 20%).

® Subrogation de Paiement : Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer la formation, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre de la formation, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.

® Dispositions particulières liées aux financements des formations dans le cadre du CPF.

Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d'un compte. Le bénéficiaire de la formation s'engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct).

En cas de dépassement de budget entre le prix de la formation et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix de la formation et le budget dont il dispose sur son compte personnel d'activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Art. R. 6333-7.

-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge de la formation dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

Les prix des formations (Financement par les entreprises et/ou participants) sont indiqués en euros Hors Taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la commande, à réception de la facture, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

® Prise en charge : OPCO - Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société Form’Eol ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de la prestation sera facturée au client. CPF

- Paiement par la Caisse des dépôts et consignation : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct).

En cas de dépassement de budget entre le prix de la prestation et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix de la prestation et le budget dont il dispose sur son compte personnel d'activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des formations se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.

Si la prestation à une durée supérieure à 3 mois, Form’Eol percevra un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.

Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’une prestation

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Form’Eol ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant.

Ces derniers seront informés par mail.

Spécificités des prestations avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

• Par le bénéficiaire : Toute annulation d'inscription intervenant après le début de la formation tient lieu d'abandon de cette dernière par le participant. A l'exception des cas d'abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l'article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
• Par l'organisme : Lorsque l'annulation est imputable à Form’Eol plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la prestation, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l'abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l'annulation est imputable à Form’Eol et intervient après l'entrée en formation du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par Form’Eol.

® Droit de rétractation pour les stagiaires s'inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF : Après confirmation de sa demande d'inscription, le participant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations Form’Eol recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l'expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer à la formation.

Le participant accepte expressément que le contrat le liant à Form’Eol soit exécuté avant le délai de rétractation à l'entrée en formation. En tout état de cause, le bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

Article 9 : Programme des prestations

Le contenu du programme des formations figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

Pour les formations dispensées dans le cadre du CPF, la description du programme de la prestation a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d'utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par Form’Eol conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 10 : Conditions particulières

En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.

Article 11 : Propriété des documents

Tous les documents créés par Form’Eol et remis aux participants à l’occasion des prestations sont et demeurent la propriété exclusive de Form’Eol. De ce fait, le client et/ou participant s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par Form’Eol et également de façon indirecte sauf accord écrit de Form’Eol.

® Propriété intellectuelle et droit d’auteur : les supports des formations, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Article 12 : Responsabilité

Form’Eol ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à une formation, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur.

Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il faut d’une formation ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de Form’Eol ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, force majeure…

Article 13 : Informations nominatives

Form’Eol accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à vous référer à notre charte de confidentialité et d’utilisation des données personnelles disponible sur demande auprès de votre conseiller.

® Informatique et libertés Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la société Form’Eol sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Form’Eol s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contrainte légale.

Article 14 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, Form’Eol s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 15 : Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre la société Form’Eol et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Caen (14).

Article 16 : Election de domicile

L’élection de domicile de Form’Eol est son siège social situé : 11 rue de Vaucelles 14 000 Caen.